Droit Béninois
← Retour au texteEn vigueur

Constitution de la République du Bénin

Article 146

Constitution de la République du Bénin · Des Traités et Accords Internationaux

Si la Cour constitutionnelle saisie par le président de la République ou par le président de l'Assemblée nationale a déclaré qu'un engagement international comporte une clause contraire à la Constitution, l'autorisation de le ratifier ne peut intervenir qu'après révision de la Constitution.