Droit Béninois
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Constitution de la République du Bénin

Article 145

Constitution de la République du Bénin · Des Traités et Accords Internationaux

Les traités de paix, les traités ou accords internationaux, ceux qui modifient les lois internes de l'Etat, ceux qui comportent cession, échange ou adjonction de territoire, ne peuvent être ratifiés qu'en vertu d'une loi.

Toutefois, les conventions de financement soumises à ratification, sont ratifiées par le président de la République qui en rend compte à l'Assemblée nationale dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours.

Il n'y a ni cession, ni échange de territoire qu'après consultation du peuple par voie de référendum.