Droit Béninois
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Constitution de la République du Bénin

Article 147

Constitution de la République du Bénin · Des Traités et Accords Internationaux

Les traités ou accords régulièrement ratifiés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie.