Droit Béninois
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Constitution de la République du Bénin

Article 134-5

Constitution de la République du Bénin · Du Pouvoir Judiciaire · De la Cour des Comptes

Les présidents de chambres, les conseillers de la Cour des comptes sont nommés en Conseil des ministres par le président de la République, parmi les magistrats, les juristes de haut niveau, les inspecteurs des finances, les administrateurs du trésor ou des impôts, les économistes gestionnaires ou les experts comptables ayant accompli quinze (15) années de pratique professionnelle, par décret pris en Conseil des ministres, sur proposition du président de la Cour des comptes et après avis du Conseil supérieur des comptes.

La loi détermine le statut des membres de la Cour des comptes.