Droit Béninois
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Constitution de la République du Bénin

Article 134-4

Constitution de la République du Bénin · Du Pouvoir Judiciaire · De la Cour des Comptes

Le président de la Cour des comptes est nommé pour une durée de cinq (05) ans par le président de la République, après avis du président de l'Assemblée nationale, parmi les magistrats, les juristes de haut niveau, les inspecteurs des finances, les administrateurs du trésor ou des impôts, les administrateurs des services financiers, les économistes gestionnaires ou les experts comptables ayant au moins quinze (15) ans d'expérience professionnelle par décret pris en Conseil des ministres.

Il est inamovible pendant la durée de son mandat renouvelable une seule fois.

Les fonctions de président de la Cour des comptes sont incompatibles avec la qualité de membre du Gouvernement, l'exercice de tout mandat électif, de tout emploi public, civil ou militaire, de toute autre activité professionnelle ainsi que de toute fonction de représentation nationale.