Droit Béninois
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Constitution de la République du Bénin

Article 134-6

Constitution de la République du Bénin · Du Pouvoir Judiciaire · De la Cour des Comptes

Les Cours régionales des comptes contrôlent les finances des collectivités territoriales.

La composition, la compétence, l'organisation et le fonctionnement des Cours régionales des comptes ainsi que les règles de procédure applicables devant ces juridictions sont fixées par la loi.