Droit Béninois
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Constitution de la République du Bénin

Article 134-3

Constitution de la République du Bénin · Du Pouvoir Judiciaire · De la Cour des Comptes

La Cour des comptes est la plus haute juridiction de l'Etat en matière de contrôle des comptes publics. Elle vérifie les comptes et contrôle la gestion des entreprises publiques et organismes à participation financière ou bénéficiant des fonds publics. Elle est l'institution supérieure de contrôle des finances publiques.

La Cour des comptes veille au bon emploi des fonds publics.

Les décisions de la Cour des comptes ne sont susceptibles d'aucun recours.

Elles s'imposent au pouvoir exécutif, au pouvoir législatif ainsi qu'à toutes les juridictions.

La compétence, la composition, l'organisation et le fonctionnement de la Cour des comptes sont déterminées par une loi organique.

La loi fixe les procédures suivies devant la Cour des comptes.