Constitution de la République du Bénin
Constitution de la République du Bénin · Du Pouvoir Judiciaire · De la Cour des Comptes
Le Conseil supérieur des comptes statue comme Conseil de discipline des membres de la Cour des comptes et des Cours régionales des comptes.
La composition, les attributions, l'organisation et le fonctionnement du Conseil supérieur des comptes sont fixés par une loi organique.