Droit Béninois
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Constitution de la République du Bénin

Article 134-2

Constitution de la République du Bénin · Du Pouvoir Judiciaire · De la Cour des Comptes

Le Conseil supérieur des comptes statue comme Conseil de discipline des membres de la Cour des comptes et des Cours régionales des comptes.

La composition, les attributions, l'organisation et le fonctionnement du Conseil supérieur des comptes sont fixés par une loi organique.