Droit Béninois
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Constitution de la République du Bénin

Article 123

Constitution de la République du Bénin · De la Cour Constitutionnelle

Les lois organiques avant leur promulgation, les règlements intérieurs de l'Assemblée nationale, du Sénat, de la Haute autorité de l'audiovisuelle et de la communication et du Conseil économique et social avant leur mise en application, doivent être soumis à la Cour constitutionnelle qui se prononce sur leur conformité à la Constitution.

Source : Loi n° 2025-20 — Loi n° 2025-20 du 17 décembre 2025 modifiant et complétant la loi n° 90-32 du 11 décembre 1990 portant Constitution de la République du Bénin, telle que révisée par la loi n° 2019-40 du 07 novembre 2019