Droit Béninois
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Constitution de la République du Bénin

Article 124

Constitution de la République du Bénin · De la Cour Constitutionnelle

Une disposition déclarée inconstitutionnelle ne peut être promulguée ni mise en application.

Les décisions de la Cour constitutionnelle ne sont susceptibles d'aucun recours.

Elles s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités civiles, militaires et juridictionnelles.