Droit Béninois
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Constitution de la République du Bénin

Article 122

Constitution de la République du Bénin · De la Cour Constitutionnelle

La Cour constitutionnelle ne peut étendre son contrôle aux actes des organes du pouvoir judiciaire. Elle ne peut non plus étendre ce contrôle ni aux textes et actes dépourvus de caractère réglementaire ou administratif ni aux déclarations.

La Cour constitutionnelle est incompétente lorsqu'à l'examen d'une requête elle s'aperçoit que celle-ci a pour condition ou pour effet un contrôle de légalité.

Source : Loi n° 2025-20 — Loi n° 2025-20 du 17 décembre 2025 modifiant et complétant la loi n° 90-32 du 11 décembre 1990 portant Constitution de la République du Bénin, telle que révisée par la loi n° 2019-40 du 07 novembre 2019