Droit Béninois
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Constitution de la République du Bénin

Article 99

Constitution de la République du Bénin · Du Pouvoir Législatif · Des Rapports entre l'Assemblée et le Gouvernement

Les lois de finances déterminent les recettes et les dépenses de l'Etat.

Les lois de règlement contrôlent l'exécution des lois de finances, sous réserve de l'apurement ultérieur des comptes de la Nation par la Cour des comptes.

Les lois programmes fixent les objectifs de l'action économique et sociale de l'Etat.