Constitution de la République du Bénin
Constitution de la République du Bénin · Du Pouvoir Législatif · Des Rapports entre l'Assemblée et le Gouvernement
Les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire.
Les textes de forme législative intervenus en ces matières antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente Constitution peuvent être modifiés par décret pris après avis de la Cour constitutionnelle.