Droit Béninois
← Retour au texteEn vigueur

Constitution de la République du Bénin

Article 94

Constitution de la République du Bénin · Du Pouvoir Législatif · Des Rapports entre l'Assemblée et le Gouvernement

L'Assemblée nationale informe le président de la République de l'ordre du jour de ses séances et de celui de ses commissions.