Droit Béninois
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Constitution de la République du Bénin

Article 92

Constitution de la République du Bénin · Du Pouvoir Législatif · De l'Assemblée Nationale

Tout député nommé à une fonction publique, nationale ou appelé à une mission nationale ou internationale, incompatible avec l'exercice de son mandat parlementaire, suspend d'office celui-ci. Sa suppléance cesse à sa demande.