Droit Béninois
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Constitution de la République du Bénin

Article 76

Constitution de la République du Bénin · Du Pouvoir Exécutif

Il y a outrage à l'Assemblée nationale lorsque, sur des questions posées par l'Assemblée nationale sur l'activité gouvernementale, le président de la République ne fournit aucune réponse dans un délai de trente jours.