Droit Béninois
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Constitution de la République du Bénin

Article 57

Constitution de la République du Bénin · Du Pouvoir Exécutif

Le président de la République a l'initiative des lois concurremment avec les membres de l'Assemblée nationale.

Il assure la promulgation de la loi votée dans les quinze jours qui suivent sa transmission par le président de l'Assemblée nationale, si ni lui, ni le Sénat n'ont demandé de seconde délibération. A cette fin, le président de la République saisit, dans les dix jours suivant la réception de la loi votée, le président du Sénat pour savoir si le Sénat a fait une demande de seconde délibération. Celui-ci dispose de trois jours pour répondre.

Si malgré l'absence de demande de seconde délibération, la loi votée n'est pas promulguée, elle est rendue exécutoire par la Cour constitutionnelle saisie par le président de l'Assemblée nationale.

En cas d'urgence déclarée par l'Assemblée nationale, le délai de quinze jours est réduit à sept, celui de dix jours à quatre et celui de trois jours est réduit à deux.

En cas de demande du Sénat d'une seconde délibération, la loi votée n'est pas promulguée. La seconde délibération qui s'en suit est promulguée par le président de la République dans les quinze jours qui suivent sa transmission par le président de l'Assemblée nationale. En cas d'urgence déclarée par l'Assemblée nationale, le délai de quinze jours est réduit à sept.

A défaut de promulgation dans ces délais, la loi est rendue exécutoire par la Cour constitutionnelle saisie par le président de l'Assemblée nationale.

En cas de demande de seconde délibération faite par le président de la République dans ces délais, la seconde délibération de l'Assemblée nationale est soit promulguée par le président dans un nouveau délai de quinze jours ou de sept jours en cas d'urgence, soit soumise par lui au Sénat dans les mêmes délais pour une délibération définitive si ses demandes ne sont pas prises en compte.

Le Sénat procède, dans un délai de quinze jours ou de sept jours en cas d'urgence, à une délibération définitive conforme soit à la seconde délibération de l'Assemblée nationale, soit conforme à la demande du président de la République. Dans ce cas, le président du Sénat peut inviter l'Assemblée nationale et le gouvernement à éclairer le Sénat.

La délibération définitive du Sénat est promulguée par le président de la République dans un délai de quinze jours ou de sept jours en cas d'urgence. A défaut elle est rendue exécutoire par la Cour constitutionnelle saisie par le président de l'Assemblée nationale.

Pour tous les cas de demande de seconde délibération, si l'Assemblée nationale est en fin de session, la seconde délibération a lieu d'office lors de la session suivante.

Le vote pour cette seconde délibération est acquis à la majorité absolue des membres composant l'Assemblée nationale.

Source : Loi n° 2025-20 — Loi n° 2025-20 du 17 décembre 2025 modifiant et complétant la loi n° 90-32 du 11 décembre 1990 portant Constitution de la République du Bénin, telle que révisée par la loi n° 2019-40 du 07 novembre 2019