Constitution de la République du Bénin
Constitution de la République du Bénin · De l'Etat et de la Souveraineté
Dans l'intervalle séparant deux années électorales, jusqu'à douze mois avant l'année électorale, les partis politiques d'opposition sont tenus, dans la critique de l'action publique, de proposer des alternatives ou des solutions constructives.
Un Pacte de responsabilité républicaine peut être conclu entre le gouvernement et les partis politiques sous l'égide du Sénat afin d'établir un cadre de collaboration avec l'opposition en raison de la prohibition des campagnes électorales permanentes hors période électorale.
A cette fin, il est instauré une trêve politique pour compter de la date de proclamation définitive de l'élection du président de la République jusqu'à douze mois avant l'année électorale suivante.
Durant la trêve, l'animation politique à finalité compétitive et électorale est prohibée.
Source : Loi n° 2025-20 — Loi n° 2025-20 du 17 décembre 2025 modifiant et complétant la loi n° 90-32 du 11 décembre 1990 portant Constitution de la République du Bénin, telle que révisée par la loi n° 2019-40 du 07 novembre 2019