Droit Béninois
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Constitution de la République du Bénin

Article 134

Constitution de la République du Bénin · Du Pouvoir Judiciaire · De la Cour Suprême

Les présidents de Chambre et les conseillers sont nommés parmi les magistrats et les juristes de haut niveau, ayant quinze ans au moins d'expérience professionnelle, par décret pris en Conseil des ministres par le président de la République, sur proposition du président de la Cour suprême et après avis du Conseil supérieur de la Magistrature.

La loi détermine le statut des magistrats de la Cour suprême.