Constitution de la République du Bénin
Constitution de la République du Bénin · Du Pouvoir Judiciaire · De la Cour Suprême
Le président de la Cour suprême est nommé pour une durée de cinq ans par le président de la République, après avis du président de l'Assemblée nationale, parmi les magistrats et les juristes de haut niveau ayant quinze ans au moins d'expérience professionnelle, par décret pris en Conseil des ministres.
Il est inamovible pendant la durée de son mandat, qui n'est renouvelé qu'une seule fois.
Les fonctions du président de la Cour suprême sont incompatibles avec la qualité de membre du Gouvernement, l'exercice de tout mandat électif, de tout emploi public, civil ou militaire, de toute autre activité professionnelle, ainsi que de toute fonction de représentation nationale.