Droit Béninois
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Constitution de la République du Bénin

Article 113-3

Constitution de la République du Bénin · Du Pouvoir Législatif · DU SENAT

Le Sénat est composé de membres de droit et de membres désignés.

Sont membres de droit :

  • les anciens présidents de la République élus ;

  • les anciens présidents de l'Assemblée nationale élus et ayant exercé la moitié du mandat au moins ;

  • les anciens présidents de la Cour constitutionnelle élus et ayant exercé la moitié du mandat au moins.

Sont désignées par le président de la République, cinq personnalités de haut rang ayant été au commandement dans les forces de défense et de sécurité.

Au cas où le nombre des membres de droit et des cinq personnalités de haut rang ayant été dans le commandement des forces de défense et de sécurité n'atteint pas le minimum de vingt-cinq, il est procédé par le président de la République et le président de l'Assemblée nationale, à la désignation d'un nombre complémentaire de membres. Les membres ainsi désignés sont nommés à raison de moitié par chacun, si le nombre complémentaire est pair. Si ce nombre est impair, le président de la République désigne le membre restant.

Les membres désignés sont nommés pour un mandat de cinq ans renouvelable.

Source : Loi n° 2025-20 — Loi n° 2025-20 du 17 décembre 2025 modifiant et complétant la loi n° 90-32 du 11 décembre 1990 portant Constitution de la République du Bénin, telle que révisée par la loi n° 2019-40 du 07 novembre 2019