Droit Béninois
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Constitution de la République du Bénin

Article 113-2

Constitution de la République du Bénin · Du Pouvoir Législatif · DU SENAT

En matière législative, les lois constitutionnelles, les lois électorales, les lois organisant la vie des partis politiques et leurs activités sont obligatoirement soumises à un avis de non objection du Sénat avant leur promulgation.

La décision d'objection du Sénat est votée à la majorité qualifiée des deux tiers des membres le composant. La décision du Sénat est prise et notifiée au président de la République dans les trente jours suivant sa saisine. L'absence de notification de la décision du Sénat vaut non objection.

Le Sénat peut solliciter, dans les mêmes conditions que le président de la République, une seconde délibération de toute loi votée par l'Assemblée nationale exceptées les lois de finances et de règlement ainsi que les lois programmes.

Source : Loi n° 2025-20 — Loi n° 2025-20 du 17 décembre 2025 modifiant et complétant la loi n° 90-32 du 11 décembre 1990 portant Constitution de la République du Bénin, telle que révisée par la loi n° 2019-40 du 07 novembre 2019