Droit Béninois
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Constitution de la République du Bénin

Article 113

Constitution de la République du Bénin · Du Pouvoir Législatif · Des Rapports entre l'Assemblée et le Gouvernement

Le Gouvernement est tenu de fournir à l'Assemblée nationale toutes explications qui lui seront demandées sur sa gestion et sur ses activités.

Les moyens d'information et de contrôle de l'Assemblée nationale sur l'action gouvernementale sont :

  • l'interpellation conformément à l'article ;

  • la question écrite ;

  • la question orale avec ou sans débat, non suivie de vote ;

  • la commission parlementaire d'enquête.

Ces moyens s'exercent dans les conditions déterminées par le Règlement intérieur de l'Assemblée nationale.