Droit Béninois
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Constitution de la République du Bénin

Article 112

Constitution de la République du Bénin · Du Pouvoir Législatif · Des Rapports entre l'Assemblée et le Gouvernement

L'Assemblée nationale règle les comptes de la Nation selon les modalités prévues par la loi organique relative aux lois de finances.

Elle est, à cet effet, assistée de la Cour des comptes qu'elle charge de toutes enquêtes et études se rapportant à l'exécution des recettes et des dépenses publiques ou à la gestion de la trésorerie nationale, des collectivités territoriales, des administrations ou institutions relevant de l'Etat ou soumises à son contrôle.