Droit Béninois
← Retour au texteEn vigueur

Constitution de la République du Bénin

Article 89

Constitution de la République du Bénin · Du Pouvoir Législatif · De l'Assemblée Nationale

Les travaux de l'Assemblée nationale ont lieu suivant un Règlement intérieur qu'elle adopte conformément à la Constitution.

Le Règlement intérieur détermine :

  • la composition, les règles de fonctionnement du Bureau ainsi que les pouvoirs et prérogatives de son président ;

  • le nombre, le mode de désignation, la composition, le rôle et la compétence de ses commissions permanentes, ainsi que celles qui sont spéciales et temporaires ;

  • la création de commissions d'enquête parlementaires dans le cadre du contrôle de l'action gouvernementale ;

  • l'organisation des services administratifs dirigés par un Secrétaire général administratif, placé sous l'autorité du président de l'Assemblée nationale ;

  • le régime de discipline des députés au cours des séances de l'Assemblée ;

  • les différents modes de scrutin, à l'exclusion de ceux prévus expressément par la présente Constitution.