Constitution de la République du Bénin
Constitution de la République du Bénin · Du Pouvoir Législatif · De l'Assemblée Nationale
Les travaux de l'Assemblée nationale ont lieu suivant un Règlement intérieur qu'elle adopte conformément à la Constitution.
Le Règlement intérieur détermine :
la composition, les règles de fonctionnement du Bureau ainsi que les pouvoirs et prérogatives de son président ;
le nombre, le mode de désignation, la composition, le rôle et la compétence de ses commissions permanentes, ainsi que celles qui sont spéciales et temporaires ;
la création de commissions d'enquête parlementaires dans le cadre du contrôle de l'action gouvernementale ;
l'organisation des services administratifs dirigés par un Secrétaire général administratif, placé sous l'autorité du président de l'Assemblée nationale ;
le régime de discipline des députés au cours des séances de l'Assemblée ;
les différents modes de scrutin, à l'exclusion de ceux prévus expressément par la présente Constitution.