Droit Béninois
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Constitution de la République du Bénin

Article 62-4

Constitution de la République du Bénin · Du Pouvoir Exécutif

Le Conseil national du renseignement définit les missions essentielles, les stratégies et les priorités assignées aux services de renseignement.

L'organisation et le fonctionnement du Conseil national du renseignement sont fixés par décret.