Constitution de la République du Bénin
Constitution de la République du Bénin · Du Pouvoir Exécutif
Dans leurs fonctions, le président de la République, et les membres du Gouvernement ne peuvent pas par eux-mêmes ni par intermédiaire, rien acheter ou prendre à bail qui appartienne au domaine de l'Etat, sans autorisation préalable de la Cour constitutionnelle, dans les conditions fixées par la loi.
Ils sont tenus, lors de leur entrée en fonction et à la fin de celle-ci, de faire sur l'honneur, une déclaration écrite de tous leurs biens et patrimoine adressée au président de la Cour des comptes.
Ils ne peuvent prendre part aux marchés de fournitures et aux adjudications pour les administrations et institutions relevant de l'Etat ou soumises à leur contrôle.