Droit Béninois
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Constitution de la République du Bénin

Article 22

Constitution de la République du Bénin · Des Droits et des Devoirs de la Personne Humaine

Toute personne a droit à la propriété. Nul ne peut être privé de la propriété des biens immeubles, lorsque cette propriété est fondée en titre judiciaire ou administratif, que pour cause d'utilité publique et contre juste et préalable dédommagement.

Source : Loi n° 2025-20 — Loi n° 2025-20 du 17 décembre 2025 modifiant et complétant la loi n° 90-32 du 11 décembre 1990 portant Constitution de la République du Bénin, telle que révisée par la loi n° 2019-40 du 07 novembre 2019