Droit Béninois
← Retour au texteEn vigueur

Constitution de la République du Bénin

Article 16

Constitution de la République du Bénin · Des Droits et des Devoirs de la Personne Humaine

Nul ne peut être arrêté ou inculpé qu'en vertu d'une loi promulguée antérieurement aux faits qui lui sont reprochés.

Aucun citoyen ne peut être contraint à l'exil.