Droit Béninois
← Retour au texteEn vigueurNouveau

Constitution de la République du Bénin

Article 151

Constitution de la République du Bénin · Des Collectivités Territoriales

Les collectivités s'administrent librement par des conseils élus sur des listes de partis politiques pour un mandat de sept ans renouvelable dans les conditions fixées par la loi.

Tout élu qui, par démission, cesse d'être membre du parti l'ayant présenté à l'élection, perd son mandat.

Source : Loi n° 2025-20 — Loi n° 2025-20 du 17 décembre 2025 modifiant et complétant la loi n° 90-32 du 11 décembre 1990 portant Constitution de la République du Bénin, telle que révisée par la loi n° 2019-40 du 07 novembre 2019