Constitution de la République du Bénin
Constitution de la République du Bénin · Du Pouvoir Judiciaire · De la Haute Cour de Justice
La Haute cour de justice est liée par la définition des infractions et par la détermination des sanctions résultant des lois pénales en vigueur au moment des faits.
La décision de poursuite puis la mise en accusation du Président de la République et des membres du Gouvernement est votée à la majorité des deux tiers des députés composant l'Assemblée nationale, selon la procédure prévue par le règlement intérieur de l'Assemblée nationale.
L'instruction est menée par les magistrats de la chambre de l'instruction de la cour d'appel ayant juridiction sur le lieu du siège de l'Assemblée nationale.
Source : Loi n° 2025-20 — Loi n° 2025-20 du 17 décembre 2025 modifiant et complétant la loi n° 90-32 du 11 décembre 1990 portant Constitution de la République du Bénin, telle que révisée par la loi n° 2019-40 du 07 novembre 2019