Droit Béninois
← Retour au texteEn vigueur

Constitution de la République du Bénin

Article 128

Constitution de la République du Bénin · Du Pouvoir Judiciaire

Le Conseil supérieur de la Magistrature statue comme Conseil de discipline des magistrats.

La composition, les attributions, l'organisation et le fonctionnement du Conseil supérieur de la Magistrature sont fixés par une loi organique.