Droit Béninois
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Constitution de la République du Bénin

Article 117

Constitution de la République du Bénin · De la Cour Constitutionnelle

La Cour constitutionnelle

  • statue obligatoirement sur :

    • la constitutionnalité des lois organiques avant leur promulgation ;

    • les règlements intérieurs de l'Assemblée nationale, du Sénat, de la Haute autorité de l'audiovisuelle et de la communication et du Conseil économique et social avant leur mise en application, quant à leur conformité à la Constitution ;

    • la constitutionnalité des lois et des actes réglementaires censés porter atteinte aux droits fondamentaux de la personne humaine et aux libertés publiques ;

    • les conflits d'attributions entre les institutions de l'Etat ;

    • le contentieux de l'élection du duo président de la République et vice-président de la République et des membres de l'Assemblée nationale ;

  • veille à la régularité de l'élection du duo président de la République et vice-président de la République ;

  • examine les réclamations, statue sur les irrégularités qu'elle aurait pu, par elle-même, relever et proclame les résultats du scrutin ;

  • statue sur la régularité du référendum et en proclame les résultats ;

  • statue, en cas de contestation, sur la régularité des élections législatives ;

  • fait de droit partie de la Haute Cour de Justice à l'exception de son président.

Source : Loi n° 2025-20 — Loi n° 2025-20 du 17 décembre 2025 modifiant et complétant la loi n° 90-32 du 11 décembre 1990 portant Constitution de la République du Bénin, telle que révisée par la loi n° 2019-40 du 07 novembre 2019