Constitution de la République du Bénin
Constitution de la République du Bénin · De la Cour Constitutionnelle
La Cour constitutionnelle
statue obligatoirement sur :
la constitutionnalité des lois organiques avant leur promulgation ;
les règlements intérieurs de l'Assemblée nationale, du Sénat, de la Haute autorité de l'audiovisuelle et de la communication et du Conseil économique et social avant leur mise en application, quant à leur conformité à la Constitution ;
la constitutionnalité des lois et des actes réglementaires censés porter atteinte aux droits fondamentaux de la personne humaine et aux libertés publiques ;
les conflits d'attributions entre les institutions de l'Etat ;
le contentieux de l'élection du duo président de la République et vice-président de la République et des membres de l'Assemblée nationale ;
veille à la régularité de l'élection du duo président de la République et vice-président de la République ;
examine les réclamations, statue sur les irrégularités qu'elle aurait pu, par elle-même, relever et proclame les résultats du scrutin ;
statue sur la régularité du référendum et en proclame les résultats ;
statue, en cas de contestation, sur la régularité des élections législatives ;
fait de droit partie de la Haute Cour de Justice à l'exception de son président.
Source : Loi n° 2025-20 — Loi n° 2025-20 du 17 décembre 2025 modifiant et complétant la loi n° 90-32 du 11 décembre 1990 portant Constitution de la République du Bénin, telle que révisée par la loi n° 2019-40 du 07 novembre 2019