Droit Béninois
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Constitution de la République du Bénin

Article 107

Constitution de la République du Bénin · Du Pouvoir Législatif · Des Rapports entre l'Assemblée et le Gouvernement

Les propositions et amendements déposés par les députés ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l'aggravation d'une charge publique, à moins qu'ils ne soient accompagnés d'une proposition d'augmentation de recettes ou d'économies équivalentes.