Constitution de la République du Bénin
Constitution de la République du Bénin · Du Pouvoir Législatif · Des Rapports entre l'Assemblée et le Gouvernement
L'initiative des lois appartient concurremment au président de la République et aux membres de l'Assemblée nationale.
Les projets de loi sont délibérés en Conseil des ministres, après avis motivé de la Cour suprême saisie conformément à l'article de la présente Constitution, et déposés sur le Bureau de l'Assemblée nationale.
Les projets et propositions de loi sont simultanément adressés au président de l'Assemblée nationale et au président du Sénat.
Le projet du budget de l'Assemblée nationale ne peut être examiné en commission ou en séance plénière sans avoir été au préalable soumis au Bureau de ladite Assemblée.
Source : Loi n° 2025-20 — Loi n° 2025-20 du 17 décembre 2025 modifiant et complétant la loi n° 90-32 du 11 décembre 1990 portant Constitution de la République du Bénin, telle que révisée par la loi n° 2019-40 du 07 novembre 2019